Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Loi sur la commercialisation des produits de ferme
123(1)La Loi sur la commercialisation des produits de ferme, chapitre F-6.1 des Lois révisées de 1973, antérieurement appelée Loi sur la réglementation des produits naturels, chapitre N-2 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
123(2)La Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme, chapitre 31 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est abrogée.
123(3)Tout renvoi à la Loi sur la commercialisation des produits de ferme dans une autre loi ou dans un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document est réputé être un renvoi à la Loi sur les produits naturels à moins que le contexte ne le requière autrement.
Loi sur la commercialisation des produits de ferme
123(1)La Loi sur la commercialisation des produits de ferme, chapitre F-6.1 des Lois révisées de 1973, antérieurement appelée Loi sur la réglementation des produits naturels, chapitre N-2 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
123(2)La Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits de ferme, chapitre 31 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est abrogée.
123(3)Tout renvoi à la Loi sur la commercialisation des produits de ferme dans une autre loi ou dans un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document est réputé être un renvoi à la Loi sur les produits naturels à moins que le contexte ne le requière autrement.