Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 116
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur la garantie du revenu agricole
116L’alinéa 3(5)g) de la Loi sur la garantie du revenu agricole, chapitre F-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par la suppression de « un office local établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme et habiliter tout office semblable » et son remplacement par « un office établi en vertu de la Loi sur les produits naturels et habiliter tout office semblable ».
Loi sur la garantie du revenu agricole
116L’alinéa 3(5)g) de la Loi sur la garantie du revenu agricole, chapitre F-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par la suppression de « un office local établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme et habiliter tout office semblable » et son remplacement par « un office établi en vertu de la Loi sur les produits naturels et habiliter tout office semblable ».