Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Inspecteurs
114Un inspecteur qui a été nommé ou désigné en vertu de la Loi sur l’industrie laitière, la Loi sur les produits laitiers, la Loi sur la commercialisation des produits de ferme, la Loi sur les succédanés des produits laitiers ou la Loi sur la classification des produits naturels avant l’entrée en vigueur du présent article et dont la nomination ou la désignation subsistait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été nommé en vertu de la présente loi.
Inspecteurs
114Un inspecteur qui a été nommé ou désigné en vertu de la Loi sur l’industrie laitière, la Loi sur les produits laitiers, la Loi sur la commercialisation des produits de ferme, la Loi sur les succédanés des produits laitiers ou la Loi sur la classification des produits naturels avant l’entrée en vigueur du présent article et dont la nomination ou la désignation subsistait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été nommé en vertu de la présente loi.