Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 110
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements établis en vertu de la Loi sur les produits laitiers
110Nonobstant toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi,
a) les Règlements du Nouveau-Brunswick 85-144 et 86-118 établis en vertu de la Loi sur les produits laitiers, y compris les modifications qui y sont faites en vertu de l’alinéa b), sont valides et continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés par un règlement ou des règlements établis par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi, et
b) un règlement visé à l’alinéa a) peut être modifié en vertu de la Loi sur les produits laitiers à partir de l’entrée en vigueur du présent article comme si la Loi sur les produits laitiers n’avait pas été abrogée.
Règlements établis en vertu de la Loi sur les produits laitiers
110Nonobstant toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi,
a) les Règlements du Nouveau-Brunswick 85-144 et 86-118 établis en vertu de la Loi sur les produits laitiers, y compris les modifications qui y sont faites en vertu de l’alinéa b), sont valides et continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés par un règlement ou des règlements établis par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi, et
b) un règlement visé à l’alinéa a) peut être modifié en vertu de la Loi sur les produits laitiers à partir de l’entrée en vigueur du présent article comme si la Loi sur les produits laitiers n’avait pas été abrogée.