Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Participation aux réunions par téléphone
2007, ch. 36, art. 4
10.1Un membre peut participer à une réunion de la Commission par téléphone ou par un autre moyen de communication qui permet à tous les participants de s’entendre les uns les autres et tout membre qui participe à une réunion à partir de l’un de ces moyens est réputé être présent à la réunion.
2007, ch. 36, art. 4
Participation aux réunions par téléphone
2007, c.36, art.4
10.1Un membre peut participer à une réunion de la Commission par téléphone ou par un autre moyen de communication qui permet à tous les participants de s’entendre les uns les autres et tout membre qui participe à une réunion à partir de l’un de ces moyens est réputé être présent à la réunion.
2007, c.36, art.4