Versions de la disposition

Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

2013, ch. 34, art. 22

103.1Le paragraphe 12(4), l’article 14 et le paragraphe 99(6) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2013, ch. 34, art. 22

2013-06-21 Afficher le document à cette date

Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

2013, c.34, art.22

103.1Le paragraphe 12(4), l’article 14 et le paragraphe 99(6) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2013, c.34, art.22