Accords conclus par un comité de négociation et sentences arbitrales rendues par un arbitre ou un conseil d’arbitrage
103Tout accord conclu par un comité de négociation établi par arrêtés en vertu de l’alinéa 102a) et toute sentence arbitrale rendue par un arbitre ou un conseil d’arbitrage établi par arrêtés en vertu de l’alinéa 102c) ou d) doivent être déposés sans délai auprès de la Commission qui peut, nonobstant tout vice entachant la création du comité de négociation, déclarer par arrêté que l’accord ou la sentence entrera en vigueur à la date de son dépôt ou à une date ultérieure qui y est indiquée; l’accord ou la sentence restera en vigueur pendant une année ou pendant la période qui y est mentionnée.