Lois et règlements

N-1.2 - Loi sur les produits naturels

Texte intégral
Référendum
100La Commission peut, par voie d’arrêté, prévoir la tenue d’un référendum de producteurs ou de tout groupe de producteurs pour établir un plan ou des modifications à un plan ou concernant toute question à l’égard de la promotion, de la production ou de la commercialisation d’un produit de ferme ou de la recherche relative à un produit de ferme.