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Lois et règlements
N-1.2
- Loi sur les produits naturels
Article 16
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Délégation de pouvoirs
16
(1)
La Commission peut, par voie d’arrêté, déléguer à une agence ou à un office ceux de ses pouvoirs prévus à la présente loi et aux règlements qu’elle estime nécessaires.
16
(2)
Dans une délégation, la Commission peut établir les modalités et conditions de l’exercice de ces pouvoirs et limiter les pouvoirs de l’agence ou de l’office à tous égards ou à certains égards seulement.
16
(3)
La Commission peut, par voie d’arrêté, mettre fin à une délégation à tout moment.
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