d)
concernant la libération de la détention d’un produit de ferme en totalité ou en partie, ou toute catégorie, variété, classe ou grosseur d’un produit de ferme, lorsque le Ministre est convaincu que le propriétaire du produit de ferme qui a été saisi et détenu se conforme à la présente loi et aux règlements, aux arrêtés et aux plans concernant le produit de ferme;