Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral
Versement de l’allocation
34Sauf dispositions contraires de la présente partie, une allocation payable en vertu de la présente partie est payée en même temps, de la même manière et dans les mêmes conditions qu’une pension de conjoint survivant serait payable en vertu de la partie 1, et les dispositions de la partie 1 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au paiement d’une allocation payable en vertu de la présente partie.
2008, ch. 45, art. 19
Versement de l’allocation
34Sauf dispositions contraires de la présente partie, une allocation payable en vertu de la présente partie est payée en même temps, de la même manière et dans les mêmes conditions qu’une pension de conjoint survivant serait payable en vertu de la partie 1, et les dispositions de la partie 1 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au paiement d’une allocation payable en vertu de la présente partie.
2008, c.45, art.19