Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Rupture d’une union de fait
33L’article 20.01 et tout règlement pris en vertu de l’article 20.02 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la rupture d’une union de fait et tout renvoi dans ces dispositions à « mariage », à « rupture du mariage » et à « conjoint » constitue un renvoi à « union de fait », à « rupture d’une union de fait » et à « conjoint de fait » respectivement.
2008, ch. 45, art. 19
Rupture d’une union de fait
33L’article 20.01 et tout règlement pris en vertu de l’article 20.02 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la rupture d’une union de fait et tout renvoi dans ces dispositions à « mariage », à « rupture du mariage » et à « conjoint » constitue un renvoi à « union de fait », à « rupture d’une union de fait » et à « conjoint de fait » respectivement.
2008, c.45, art.19