31(1)Si le bénéficiaire était député et que personne ne reçoit d’arriéré de pension en vertu de l’alinéa 15a), un montant égal à l’arriéré de pension est versé au conjoint de fait survivant du bénéficiaire, s’il peut être trouvé et qu’il a le droit de recevoir une allocation en vertu de l’article 28.

31(2)L’arriéré de pension n’est pas versé aux enfants ou à la succession du bénéficiaire en vertu de l’alinéa 15b) ou c), si un montant est versé au conjoint de fait survivant du bénéficiaire en vertu du paragraphe (1).

31(1)Si le bénéficiaire était député et que personne ne reçoit d’arriéré de pension en vertu de l’alinéa 15a), un montant égal à l’arriéré de pension est versé au conjoint de fait survivant du bénéficiaire, s’il peut être trouvé et qu’il a le droit de recevoir une allocation en vertu de l’article 28.

31(2)L’arriéré de pension n’est pas versé aux enfants ou à la succession du bénéficiaire en vertu de l’alinéa 15b) ou c), si un montant est versé au conjoint de fait survivant du bénéficiaire en vertu du paragraphe (1).