Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Allocation à verser au conjoint de fait survivant
28(1)Au décès d’une personne visée au paragraphe 13(1) qui n’a pas de conjoint survivant ou qui n’a pas de conjoint survivant ayant droit à une pension de conjoint survivant ou à une allocation en vertu de l’article 23, son conjoint de fait survivant a le droit de recevoir immédiatement une allocation égale à la moitié du montant calculé en application de l’article 11 ou 22.1, selon le cas, et de l’article 12.
28(2)Une pension au profit des enfants n’est pas payable en même temps qu’une allocation est versée à un conjoint de fait survivant.
28(3)Une pension au profit des enfants est payable au décès d’un conjoint de fait survivant qui recevait une allocation en vertu de la présente partie.
2008, ch. 45, art. 19; 2011, ch. 35, art. 23
Allocation à verser au conjoint de fait survivant
28(1)Au décès d’une personne visée au paragraphe 13(1) qui n’a pas de conjoint survivant ou qui n’a pas de conjoint survivant ayant droit à une pension de conjoint survivant ou à une allocation en vertu de l’article 23, son conjoint de fait survivant a le droit de recevoir immédiatement une allocation égale à la moitié du montant calculé en application de l’article 11 ou 22.1, selon le cas, et de l’article 12.
28(2)Une pension au profit des enfants n’est pas payable en même temps qu’une allocation est versée à un conjoint de fait survivant.
28(3)Une pension au profit des enfants est payable au décès d’un conjoint de fait survivant qui recevait une allocation en vertu de la présente partie.
2008, c.45, art.19; 2011, c.35, art.23
Allocation à verser au conjoint de fait survivant
28(1)Au décès d’une personne visée au paragraphe 13(1) qui n’a pas de conjoint survivant ou qui n’a pas de conjoint survivant ayant droit à une pension de conjoint survivant ou à une allocation en vertu de l’article 23, son conjoint de fait survivant a le droit de recevoir immédiatement une allocation égale à la moitié du montant calculé en application des articles 11 et 12.
28(2)Une pension au profit des enfants n’est pas payable en même temps qu’une allocation est versée à un conjoint de fait survivant.
28(3)Une pension au profit des enfants est payable au décès d’un conjoint de fait survivant qui recevait une allocation en vertu de la présente partie.
2008, c.45, art.19