Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement de l’allocation
27Sauf dispositions contraires de la présente partie, une allocation payable en vertu de la présente partie doit être payée en même temps, de la même manière et dans les mêmes conditions qu’une pension de conjoint survivant est ou serait payable en vertu de la partie 1, et les dispositions de la partie 1 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au paiement d’une allocation payable en vertu de la présente partie.
2007, ch. 50, art. 2
Paiement de l’allocation
27Sauf dispositions contraires de la présente partie, une allocation payable en vertu de la présente partie doit être payée en même temps, de la même manière et dans les mêmes conditions qu’une pension de conjoint survivant est ou serait payable en vertu de la partie 1, et les dispositions de la partie 1 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au paiement d’une allocation payable en vertu de la présente partie.
2007, c.50, art.2