Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
26Abrogé : 2008, ch. 45, art. 19
2007, ch. 50, art. 2; 2008, ch. 45, art. 19
Abrogé
26Abrogé : 2008, c.45, art.19
2007, c.50, art.2; 2008, c.45, art.19
Répartition de l’allocation à la rupture du mariage
26L’article 20.01 et tout règlement établi en vertu de l’article 20.02 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une allocation prévue à la présente partie.
2007, c.50, art.2