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Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Ajustement annuel de l’allocation à partir du 1er avril 2008

25.1L’article 22.2 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation que prévoit la présente partie.

2011, ch. 35, art. 22

2011-06-10 Afficher le document à cette date

Ajustement annuel de l’allocation à partir du 1er avril 2008

25.1L’article 22.2 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation que prévoit la présente partie.

2011, c.35, art.22

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