Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Ajustement annuel de l’allocation
25L’article 10.5 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une allocation prévue à la présente partie, sauf que la date du « 31 décembre 1996 » au paragraphe 10.5(1) est remplacée par celle du « 31 décembre 2006 » et la date du « 1er janvier 2001 » aux paragraphes 10.5(1) et (3) est remplacée par celle du « 1er janvier 2008 ».
2007, ch. 50, art. 2
Ajustement annuel de l’allocation
25L’article 10.5 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une allocation prévue à la présente partie, sauf que la date du « 31 décembre 1996 » au paragraphe 10.5(1) est remplacée par celle du « 31 décembre 2006 » et la date du « 1er janvier 2001 » aux paragraphes 10.5(1) et (3) est remplacée par celle du « 1er janvier 2008 ».
2007, c.50, art.2