Versions de la disposition

Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Allocation prélevée sur le Fonds consolidé

24L’allocation payable en vertu de la présente partie doit être prélevée sur le Fonds consolidé.

2007, ch. 50, art. 2

2007-06-26 Afficher le document à cette date

Allocation prélevée sur le Fonds consolidé

24L’allocation payable en vertu de la présente partie doit être prélevée sur le Fonds consolidé.

2007, c.50, art.2

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