Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Article 22.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Remboursement non exigé
22.4La personne qui a reçu, entre le 1er avril 2008 et le 31 juillet 2011 inclusivement, le versement d’une prestation d’un montant supérieur au montant auquel elle a droit n’est pas tenue de rembourser le montant excédentaire.
2011, ch. 35, art. 20
Remboursement non exigé
22.4La personne qui a reçu, entre le 1er avril 2008 et le 31 juillet 2011 inclusivement, le versement d’une prestation d’un montant supérieur au montant auquel elle a droit n’est pas tenue de rembourser le montant excédentaire.
2011, c.35, art.20