Versions de la disposition

Lois et règlements

M-8 - Loi sur la pension de retraite des députés

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

1.001Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au Ministre une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.

2008, ch. 45, art. 19

2008-12-19 Afficher le document à cette date

Qualité de conjoint de fait

1.001Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au Ministre une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.

2008, c.45, art.19