Versions de la disposition

Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

30Il appartient au Ministre d’administrer la présente loi et il peut désigner des personnes pour le représenter.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)