Versions de la disposition

Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Une session par année civile est créditée

2.1Aux fins de la présente loi, il ne peut être crédité à aucun député ou à aucun ministre plus d’une session par année civile.

2000, ch. 1, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Une session par année civile est créditée

2.1Aux fins de la présente loi, il ne peut être crédité à aucun député ou à aucun ministre plus d’une session par année civile.

2000, c.1, art.1

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