Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 29.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Répartition des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites
29.1L’article 20.1 et tous règlements établis en vertu de l’article 20.2 s’appliquent avec les modifications nécessaires au paiement des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites payables en vertu de la présente partie.
1997, ch. 56, art. 1
Répartition des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites
29.1L’article 20.1 et tous règlements établis en vertu de l’article 20.2 s’appliquent avec les modifications nécessaires au paiement des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites payables en vertu de la présente partie.
1997, c.56, art.1