Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 29.04
Versions de la disposition

Texte intégral
Personnes qui redeviennent députés à partir du 1er avril 2008
29.04Si une personne a cessé d’être député avant le 1er avril 2008, puis redevient député à cette date ou après celle-ci, les articles 14.11, 14.3 et 21.1, le paragraphe 22(1.2), l’article 23.1 et le paragraphe 24.1(1) s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, aux années de service ouvrant droit à pension relatives à toute période antérieure au 1er avril 2008.
2011, ch. 35, art. 19
Personnes qui redeviennent députés à partir du 1er avril 2008
29.04Si une personne a cessé d’être député avant le 1er avril 2008, puis redevient député à cette date ou après celle-ci, les articles 14.11, 14.3 et 21.1, le paragraphe 22(1.2), l’article 23.1 et le paragraphe 24.1(1) s’appliquent, avec les adaptions nécessaires, aux années de service ouvrant droit à pension relatives à toute période antérieure au 1er avril 2008.
2011, c.35, art.19