Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 29.03
Versions de la disposition

Texte intégral
Ajustement annuel de l’allocation supplémentaire différée à partir du 1er avril 2008
29.03L’article 14.3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article 21.1 ou 23.1.
2011, ch. 35, art. 19
Ajustement annuel de l’allocation supplémentaire différée à partir du 1er avril 2008
29.03L’article 14.3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article 21.1 ou 23.1.
2011, c.35, art.19