Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 29.011
Versions de la disposition

Texte intégral
Ajustement annuel des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites à partir du 1er avril 2008
29.011L’article 14.11 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux allocations supplémentaires et aux allocations supplémentaires réduites que prévoit la présente partie qui sont payées à l’égard des personnes qui cessent d’être députés le 1er avril 2008 ou après cette date.
2011, ch. 35, art. 18
Ajustement annuel des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites à partir du 1er avril 2008
29.011L’article 14.11 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux allocations supplémentaires et aux allocations supplémentaires réduites que prévoit la présente partie qui sont payées à l’égard des personnes qui cessent d’être députés le 1er avril 2008 ou après cette date.
2011, c.35, art.18