Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 29.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Ajustement annuel des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites avant le 1er avril 2008
29.01L’article 14.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux allocations supplémentaires et aux allocations supplémentaires réduites que prévoit la présente partie qui sont payées à l’égard des personnes qui ont cessé d’être députés avant le 1er avril 2008.
2001, ch. 5, art. 1; 2011, ch. 35, art. 17
Ajustement annuel des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites avant le 1er avril 2008
29.01L’article 14.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux allocations supplémentaires et aux allocations supplémentaires réduites que prévoit la présente partie qui sont payées à l’égard des personnes qui ont cessé d’être députés avant le 1er avril 2008.
2001, c.5, art.1; 2011, c.35, art.17
Ajustement annuel des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites
29.01L’article 14.1 s’applique avec les adaptations nécessaires aux allocations supplémentaires et aux allocations supplémentaires réduites prévues à la présente Partie.
2001, c.5, art.1