Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Texte intégral
Paiement des allocations supplémentaires
29Sauf dispositions contraires de la présente partie, les allocations supplémentaires et allocations supplémentaires réduites payables en vertu de la présente partie doivent être payées en même temps, de la même manière et dans les mêmes conditions que les prestations correspondantes sont ou seraient payables en vertu de la partie II, et les dispositions de la partie II s’appliquent avec les adaptations nécessaires au paiement des allocations supplémentaires et allocations supplémentaires réduites payables en vertu de la présente partie.