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M-7.1 - Loi sur la pension des députés

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2006-12-31 Afficher le document à cette date

Allocations supplémentaires payables prélevées sur le Fonds consolidé

28Les allocations supplémentaires et allocations supplémentaires réduites payables en vertu de la présente partie doivent être prélevées sur le Fonds consolidé.

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