Versions de la disposition

Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

27Les députés et ministres ne sont pas obligés de faire des cotisations concernant les allocations supplémentaires ou allocations supplémentaires réduites payables en vertu de la présente partie.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 27Versions de la disposition

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Article 27
Versions de la disposition