Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Texte intégral
Allocation supplémentaire payable à un enfant
26L’article 25 s’applique avec les adaptations nécessaires à un enfant qui a droit à recevoir une pension d’enfants en vertu de l’article 14, concernant la pension d’enfants à laquelle l’enfant a droit.