Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Texte intégral
Allocation supplémentaire payable à l’âge de soixante ans
23.1La personne mentionnée à l’article 21.1 qui compte à son crédit au moins six mois de service ouvrant droit à pension à titre de ministre a droit, à partir de soixante ans, en sus de l’allocation supplémentaire à laquelle elle a droit en vertu de l’article 21.1, à une allocation supplémentaire d’un montant égal à 50 % de la pension de ministre calculée conformément au paragraphe 11(3).
2011, ch. 35, art. 13
Allocation supplémentaire payable à l’âge de soixante ans
23.1La personne mentionnée à l’article 21.1 qui compte à son crédit au moins six mois de service ouvrant droit à pension à titre de ministre a droit, à partir de soixante ans, en sus de l’allocation supplémentaire à laquelle elle a droit en vertu de l’article 21.1, à une allocation supplémentaire d’un montant égal à 50 % de la pension de ministre calculée conformément au paragraphe 11(3).
2011, c.35, art.13