22(1)Par dérogation à l’article 21, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008 peut choisir de recevoir, avant d’avoir atteint l’âge de cinquante-cinq ans, une allocation supplémentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 21 réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire réduite précède son cinquante-cinquième anniversaire de naissance.

22(1.1)Par dérogation à l’article 21.1, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui cesse d’être député entre le 1er avril 2008 et le 12 octobre 2010 inclusivement peut choisir, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans et avant l’âge de soixante ans, de recevoir une allocation supplémentaire dont le calcul s’effectue à l’aide de la formule suivante :

22(1.2)Par dérogation à l’article 21.1, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui cesse d’être député le 13 octobre 2010 ou après cette date peut choisir, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, de recevoir une allocation supplémentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 21.1, réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire réduite précède son soixantième anniversaire de naissance.

22(2)Le choix fondé sur le paragraphe (1), (1.1) ou (1.2)

22(3)Une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe (1) est payable au lieu d’une allocation supplémentaire en vertu de l’article 21 et une personne qui choisit de recevoir une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe (1) n’a plus droit à une allocation supplémentaire en vertu de l’article 21 à cinquante-cinq ans ou à toute date ultérieure.

22(4)L’allocation supplémentaire que prévoit le paragraphe (1.1) ou l’allocation supplémentaire réduite que prévoit le paragraphe (1.2) est payable au lieu de l’allocation supplémentaire que prévoit l’article 21.1 et la personne qui choisit de recevoir l’allocation supplémentaire que prévoit le paragraphe (1.1) ou l’allocation supplémentaire réduite que prévoit le paragraphe (1.2) n’a plus droit à l’allocation supplémentaire que prévoit l’article 21.1 dès qu’elle atteint l’âge de soixante ans ou à toute date ultérieure.

22(1)Par dérogation à l’article 21, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008 peut choisir de recevoir, avant d’avoir atteint l’âge de cinquante-cinq ans, une allocation supplémentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 21 réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire réduite précède son cinquante-cinquième anniversaire de naissance.

22(1.1)Par dérogation à l’article 21.1, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui cesse d’être député entre le 1er avril 2008 et le 12 octobre 2010 inclusivement peut choisir, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans et avant l’âge de soixante ans, de recevoir une allocation supplémentaire dont le calcul s’effectue à l’aide de la formule suivante :

22(1.2)Par dérogation à l’article 21.1, le député qui compte à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui cesse d’être député le 13 octobre 2010 ou après cette date peut choisir, à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, de recevoir une allocation supplémentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 21.1, réduit de 5/12 de 1 % pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire réduite précède son soixantième anniversaire de naissance.

22(2)Le choix fondé sur le paragraphe (1), (1.1) ou (1.2)

22(3)Une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe (1) est payable au lieu d’une allocation supplémentaire en vertu de l’article 21 et une personne qui choisit de recevoir une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe (1) n’a plus droit à une allocation supplémentaire en vertu de l’article 21 à cinquante-cinq ans ou à toute date ultérieure.

22(4)L’allocation supplémentaire que prévoit le paragraphe (1.1) ou l’allocation supplémentaire réduite que prévoit le paragraphe (1.2) est payable au lieu de l’allocation supplémentaire que prévoit l’article 21.1 et la personne qui choisit de recevoir l’allocation supplémentaire que prévoit le paragraphe (1.1) ou l’allocation supplémentaire réduite que prévoit le paragraphe (1.2) n’a plus droit à l’allocation supplémentaire que prévoit l’article 21.1 dès qu’elle atteint l’âge de soixante ans ou à toute date ultérieure.

22(1)Nonobstant l’article 21, un député qui a à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et qui cesse d’être député avant d’avoir cinquante-cinq ans, peut choisir, après avoir cessé d’être député, de recevoir une allocation supplémentaire réduite d’un montant calculé conformément à l’article 21, réduit de cinq douzièmes d’un pour cent pour chaque mois par lequel la date du début de l’allocation supplémentaire réduite précède son cinquante-cinquième anniversaire.

22(2)Le choix fondé sur le paragraphe (1)

22(3)Une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe (1) est payable au lieu d’une allocation supplémentaire en vertu de l’article 21 et une personne qui choisit de recevoir une allocation supplémentaire réduite en vertu du paragraphe (1) n’a plus droit à une allocation supplémentaire en vertu de l’article 21 à cinquante-cinq ans ou à toute date ultérieure.