a) concernant la détermination de la valeur de rachat d’une prestation aux fins de l’article 20.1;

b) concernant les circonstances et la manière selon lesquelles la partie de la prestation à laquelle le conjoint ou le conjoint de fait d’un député ou d’un ministre, ou d’un ancien député ou d’un ancien ministre, a droit en vertu de l’article 20.1, peut être réglée, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, les genres d’instruments auxquels la partie peut être transférée et les genres d’instruments qui peuvent être achetés avec la partie de la prestation;

c) concernant la réévaluation des prestations en vertu de l’article 20.1;

d) concernant toute autre matière relative à une prestation à répartir à la rupture d’un mariage ou d’une union de fait;

e) définissant tout mot ou expression utilisé mais qui n’est pas défini à l’article 20.1.

a) concernant la détermination de la valeur de rachat d’une prestation aux fins de l’article 20.1;

b) concernant les circonstances et la manière selon lesquelles la partie de la prestation à laquelle le conjoint ou le conjoint de fait d’un député ou d’un ministre, ou d’un ancien député ou d’un ancien ministre, a droit en vertu de l’article 20.1, peut être réglée, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, les genres d’instruments auxquels la partie peut être transférée et les genres d’instruments qui peuvent être achetés avec la partie de la prestation;

c) concernant la réévaluation des prestations en vertu de l’article 20.1;

d) concernant toute autre matière relative à une prestation à répartir à la rupture d’un mariage ou d’une union de fait;

e) définissant tout mot ou expression utilisé mais qui n’est pas défini à l’article 20.1.

a) concernant la détermination de la valeur de rachat d’une prestation aux fins de l’article 20.1;

b) concernant les circonstances et la manière selon lesquelles la partie de la prestation à laquelle le conjoint d’un député ou d’un ministre, ou d’un ancien député ou d’un ancien ministre, a droit en vertu de l’article 20.1, peut être réglée, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, les genres d’instruments auxquels la partie peut être transférée et les genres d’instruments qui peuvent être achetés avec la partie de la prestation;

c) concernant la réévaluation des prestations en vertu de l’article 20.1;

d) concernant toute autre matière relative à une prestation à répartir à la rupture du mariage;

e) définissant tout mot ou expression utilisé mais qui n’est pas défini à l’article 20.1.