Application de la Loi
2(1)Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi s’applique
a)
aux députés qui étaient députés à l’entrée en vigueur du présent alinéa et qui ont choisi, conformément à l’article 3, d’être soumis à la présente loi,
b)
aux députés qui deviennent députés pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent alinéa,
c)
aux anciens députés qui ont cessé d’être députés avant l’entrée en vigueur du présent alinéa et qui redeviennent députés après l’entrée en vigueur du présent alinéa,
d)
aux députés et anciens députés visés aux alinéas
a) Ã
c), en leur qualité de ministre, lorsqu’ils sont ou étaient ministres à toute période pendant laquelle ils sont ou étaient députés, et
e)
aux conjoints, conjoints de fait et enfants des députés et anciens députés visés aux alinéas
a) Ã
d).
2(2)La présente loi ne s’applique pas aux députés ou anciens députés auxquels la
Loi sur la pension de retraite des députés est applicable.
2(3)La présente loi ne s’applique pas :
a)
aux députés qui deviennent tels pour la première fois à partir du 1
er juillet 2014;
b)
sous réserve du paragraphe (4), aux anciens députés qui ont cessé d’être députés avant le 1
er juillet 2014 et qui le redeviennent à partir du 1
er juillet 2014;
c)
aux conjoints, aux conjoints de fait et aux enfants des députés mentionnés à l’alinéa
a);
d)
sous réserve du paragraphe (4), aux conjoints, aux conjoints de fait et aux enfants des anciens députés visés à l’alinéa
b).
2(4)La présente loi s’applique aux anciens députés et à leurs conjoints, à leurs conjoints de fait et à leurs enfants à l’égard du service ouvrant droit à pension accumulé par ces anciens députés avant le 1
er juillet 2014.
2008, ch. 45, art. 17; 2014, ch. 27, art. 1