Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’un handicap mental ou physique
1.2Sont réputés continuer à vivre ensemble dans une relation conjugale le député ou l’ancien député et la personne qui vivaient ensemble dans une relation conjugale, mais qui ne vivent plus ensemble du seul fait de la maladie ou d’un handicap mental ou physique de l’un d’eux.