Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Texte intégral
Personne administrant les affaires du bénéficiaire
19Lorsque, pour quelque raison, le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires, le Ministre peut désigner une personne qualifiée pour recevoir au nom du bénéficiaire toute somme qui lui est payable en application de la présente partie.