Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement lorsque cesse la pension de conjoint survivant ou de conjoint de fait survivant ou la pension d’enfants
17Lorsque, pour quelque raison, une pension de conjoint survivant, une pension de conjoint de fait survivant ou une pension d’enfants cesse d’être payable et qu’il ne se trouve personne à qui elle puisse être versée, l’excédent des cotisations du député et des intérêts y afférents sur toutes les prestations reçues, doit être versé à la personne dont la pension a cessé d’être payable ou à la succession de cette personne.
2008, ch. 45, art. 17
Paiement lorsque cesse la pension de conjoint survivant ou de conjoint de fait survivant ou la pension d’enfants
17Lorsque, pour quelque raison, une pension de conjoint survivant, une pension de conjoint de fait survivant ou une pension d’enfants cesse d’être payable et qu’il ne se trouve personne à qui elle puisse être versée, l’excédent des cotisations du député et des intérêts y afférents sur toutes les prestations reçues, doit être versé à la personne dont la pension a cessé d’être payable ou à la succession de cette personne.
2008, c.45, art.17
Paiement à la succession
17Lorsque, pour quelque raison, une pension de conjoint survivant ou une pension d’enfants cesse d’être payable et qu’il ne se trouve personne à qui elle puisse être versée, l’excédent des cotisations du député et des intérêts y afférents sur toutes les prestations reçues, doit être versé à la personne dont la pension a cessé d’être payable ou à la succession de cette personne.