Versions de la disposition

Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Versement à la succession, à défaut de conjoint ou de conjoint de fait survivants ou d’enfants

16Si la personne visée au paragraphe 13(1) décède sans laisser de conjoint survivant, de conjoint de fait survivant ou d’enfants à qui une pension est payable en vertu de la présente partie, l’excédent de ses cotisations et des intérêts y afférents sur les prestations qu’elle a reçues ou qui ont été reçues en son nom est versé à sa succession.

2008, ch. 45, art. 17

2008-12-19 Afficher le document à cette date

Versement à la succession, à défaut de conjoint ou de conjoint de fait survivants ou d’enfants

2008, c.45, art.17

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Paiement à la succession

16Lorsqu’une personne décrite au paragraphe 13(1) ne laisse pas de conjoint survivant ou d’enfants auxquels une pension est payable en application de la présente partie, l’excédent de ses cotisations et des intérêts y afférents sur les prestations qu’elle a reçues ou qui ont été reçues en son nom doit être versé à sa succession.