Lois et règlements

M-7.1 - Loi sur la pension des députés

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Mode de versement des prestations
15La prestation qui ne représente pas un remboursement de cotisations et qui est due en vertu de la présente partie est versée en mensualités égales à terme échu et servie, sous réserve de la présente partie, pendant toute la vie du bénéficiaire, et ce, jusqu’à la fin du mois de son décès; tout arriéré non versé à la date du décès est versé :
a) si le bénéficiaire était député, à son conjoint survivant, s’il peut être trouvé et qu’il a le droit de recevoir la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 13;
b) si le bénéficiaire était député et que personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a), au conjoint de fait survivant du bénéficiaire, s’il peut être trouvé et qu’il a le droit de recevoir la pension de conjoint de fait survivant en vertu de l’article 13;
c) si personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a) ou b), en parts égales aux enfants du bénéficiaire qui peuvent être trouvés;
d) si personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a), b) ou c), à la succession du bénéficiaire.
1998, ch. 35, art. 1; 2008, ch. 45, art. 17
Mode de versement des prestations
15La prestation qui ne représente pas un remboursement de cotisations et qui est due en vertu de la présente partie est versée en mensualités égales à terme échu et servie, sous réserve de la présente partie, pendant toute la vie du bénéficiaire, et ce, jusqu’à la fin du mois de son décès; tout arriéré non versé à la date du décès est versé :
a) si le bénéficiaire était député, à son conjoint survivant, s’il peut être trouvé et qu’il a le droit de recevoir la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 13;
b) si le bénéficiaire était député et que personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a), au conjoint de fait survivant du bénéficiaire, s’il peut être trouvé et qu’il a le droit de recevoir la pension de conjoint de fait survivant en vertu de l’article 13;
c) si personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a) ou b), en parts égales aux enfants du bénéficiaire qui peuvent être trouvés;
d) si personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a), b) ou c), à la succession du bénéficiaire.
1998, c.35, art.1; 2008, c.45, art.17
Paiement des prestations
15Lorsqu’une prestation, autre qu’un remboursement de cotisations, est due en application de la présente partie, elle doit être versée en mensualités égales à terme échu et servie, sous réserve de la présente partie, pendant toute la vie du bénéficiaire et ce, jusqu’à la fin du mois de son décès; tout arriéré non versé à la date de son décès doit être versé
a) au conjoint survivant du bénéficiaire qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 13,
b) à ses enfants, s’il ne laisse pas de conjoint survivant ou si on ne peut le trouver, ou
c) à sa succession, s’il n’a pas d’enfants ou si on ne peut les trouver.
1998, c.35, art.1