Lois et règlements

M-6 - Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Texte intégral
Égalité des privilèges, priorité des privilèges garantissant le paiement des salaires
10(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, aucun titulaire de privilège ne jouit de priorité ou de préférence sur un autre titulaire de privilège, et le produit de toute vente, dans la mesure où il le faut, sauf comme il est dit ci-dessus, doit être réparti entre les titulaires en proportion de leurs créances.
10(2)Les privilèges garantissant le paiement de salaires ont, à toutes fins prévues par la présente loi et jusqu’à concurrence de trente jours de salaire, priorité sur tous les autres privilèges.
10(3)Tous les privilèges garantissant le paiement de salaires ont un rang égal.
S.R., ch. 142, art. 9
Égalité des privilèges
10(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, aucun titulaire de privilège ne jouit de priorité ou de préférence sur un autre titulaire de privilège, et le produit de toute vente, dans la mesure où il le faut, sauf comme il est dit ci-dessus, doit être réparti entre les titulaires en proportion de leurs créances.
Priorité des privilèges visant les salaires
10(2)Les privilèges garantissant le paiement de salaires ont, à toutes fins prévues par la présente loi et jusqu’à concurrence de trente jours de salaire, priorité sur tous les autres privilèges.
Égalité de privilèges visant les salaires
10(3)Tous les privilèges garantissant le paiement de salaires ont un rang égal.
S.R., c.142, art.9