99(1)Nonobstant la Loi sur les mines et l’article 100, un conseil peut prendre un arrêté relatif à la sécurité d’exploitation et d’entretien des gravières exploitées dans la municipalité et de celles qui n’y sont plus en exploitation; il peut également fixer dans cet arrêté les amendes infligées en cas de violation de ces dispositions, le montant maximal de l’amende étant fixé à cinq cents dollars pour chaque infraction et à cent dollars pour chaque jour pendant lequel elle se poursuit.

99(2)Lorsqu’il a pris un arrêté en application du paragraphe (1), un conseil peut ordonner l’exécution de tous travaux jugés nécessaires pour assurer la sécurité des personnes dans une gravière ou à proximité; les frais auxquels donnent lieu ces travaux constituent une créance de la municipalité sur le propriétaire de la gravière.

99(1)Nonobstant la Loi sur les mines et l’article 100, un conseil peut prendre un arrêté relatif à la sécurité d’exploitation et d’entretien des gravières exploitées dans la municipalité et de celles qui n’y sont plus en exploitation; il peut également fixer dans cet arrêté les amendes infligées en cas de violation de ces dispositions, le montant maximal de l’amende étant fixé à cinq cents dollars pour chaque infraction et à cent dollars pour chaque jour pendant lequel elle se poursuit.

99(2)Lorsqu’il a pris un arrêté en application du paragraphe (1), un conseil peut ordonner l’exécution de tous travaux jugés nécessaires pour assurer la sécurité des personnes dans une gravière ou à proximité; les frais auxquels donnent lieu ces travaux constituent une créance de la municipalité sur le propriétaire de la gravière.