Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

94.1Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), les paragraphes 190.001(1) et 190.01(3) et les articles 190.02 à 190.07 doivent être incorporés à l’arrêté avec les modifications nécessaires.

2003, ch. 27, art. 43; 2006, ch. 4, art. 1

2007-04-02 Afficher le document à cette date

Codes

2003, c.27, art.43; 2006, c.4, art.1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Codes

94.1Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), le paragraphe 190.01(3) et les articles 190.02 à 190.07 doivent être incorporés à l’arrêté avec les modifications nécessaires.

2003, c.27, art.43