Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 93
Versions de la disposition

Texte intégral
Codes
93Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, approuver les codes qu’une municipalité a adoptés en ce qui concerne
a) les normes d’entretien et d’occupation des bâtiments et locaux,
a.1) les opérations de dynamitage comprenant, entre autres, les études préalables sur les effets possibles des opérations de dynamitage sur les biens, le maintien et l’inspection de registres sur le dynamitage, l’établissement d’un horaire des opérations et la détermination du niveau de plafond admissible au bruit, à la poussière et aux vibrations que les opérations de dynamitage peuvent provoquer, et
b) Abrogé : 2003, ch. 27, art. 41
c) Abrogé : 2003, ch. 27, art. 41
d) toute autre question municipale.
1966, ch. 20, art. 94; 1972, ch. 49, art. 7; 1973, ch. 62, art. 10; 1985, ch. 61, art. 1; 2003, ch. 27, art. 41
Codes
93Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, approuver les codes qu’une municipalité a adoptés en ce qui concerne
a) les normes d’entretien et d’occupation des bâtiments et locaux,
a.1) les opérations de dynamitage comprenant, entre autres, les études préalables sur les effets possibles des opérations de dynamitage sur les biens, le maintien et l’inspection de registres sur le dynamitage, l’établissement d’un horaire des opérations et la détermination du niveau de plafond admissible au bruit, à la poussière et aux vibrations que les opérations de dynamitage peuvent provoquer, et
b) Abrogé : 2003, c.27, art.41
c) Abrogé : 2003, c.27, art.41
d) toute autre question municipale.
1966, c.20, art.94; 1972, c.49, art.7; 1973, c.62, art.10; 1985, c.61, art.1; 2003, c.27, art.41