Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Application de l’article 91.1

91.2L’article 91.1 produit ses effets dans chaque municipalité qui, par voie d’arrêté, le déclare en vigueur sur son territoire; chaque municipalité a le pouvoir de prendre un tel arrêté.

1977, ch. 35, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de l’article 91.1

91.2L’article 91.1 produit ses effets dans chaque municipalité qui, par voie d’arrêté, le déclare en vigueur sur son territoire; chaque municipalité a le pouvoir de prendre un tel arrêté.

1977, c.35, art.3