Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral
Présomption
90.91Les dispositions de la présente loi sur les conflits d’intérêt au sein des gouvernements municipaux sont réputées prévaloir sur toutes autres dispositions que peuvent contenir toute autre loi publique ou privée, tout règlement établi en vertu de celle-ci, tout arrêté municipal ou toute charte municipale visant de telles questions, nonobstant le fait qu’il puisse ne pas exister de conflit entre les dispositions de la présente loi et de telles autres dispositions.
1981, ch. 52, art. 12
Présomption
90.91Les dispositions de la présente loi sur les conflits d’intérêt au sein des gouvernements municipaux sont réputées prévaloir sur toutes autres dispositions que peuvent contenir toute autre loi publique ou privée, tout règlement établi en vertu de celle-ci, tout arrêté municipal ou toute charte municipale visant de telles questions, nonobstant le fait qu’il puisse ne pas exister de conflit entre les dispositions de la présente loi et de telles autres dispositions.
1981, c.52, art.12