Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 90.8
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Texte intégral
Exception
90.8(1.1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un fonctionnaire supérieur nommé qui, dans le cadre de son emploi, fournit à un conseil ou à une commission locale, ou à un comité d’un conseil ou d’une commission locale, des avis sur une question dans laquelle il est en conflit d’intérêt, à la requête de ce conseil, cette commission locale ou ce comité qui a connaissance de ce conflit.
Actes prohibés
90.8(2)Il est interdit à un membre ou à un fonctionnaire supérieur nommé
a) d’accepter des honoraires, des cadeaux, des dons d’argents ou d’autres avantages qui pourraient être raisonnablement considérés comme pouvant influer sur toute décision prise par ce fonctionnaire ou membre dans l’exercice de ses fonctions, ou
b) d’utiliser de quelque façon que ce soit à son propre profit ou à celui de quelqu’un de sa proche famille, son poste ou des renseignements privilégiés auxquels il peut avoir accès ou dont il prend connaissance en raison de son poste.
1981, ch. 52, art. 12; 1982, ch. 43, art. 6
Exception
90.8(1.1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un fonctionnaire supérieur nommé qui, dans le cadre de son emploi, fournit à un conseil ou à une commission locale, ou à un comité d’un conseil ou d’une commission locale, des avis sur une question dans laquelle il est en conflit d’intérêt, à la requête de ce conseil, cette commission locale ou ce comité qui a connaissance de ce conflit.
Actes prohibés
90.8(2)Il est interdit à un membre ou à un fonctionnaire supérieur nommé
a) d’accepter des honoraires, des cadeaux, des dons d’argents ou d’autres avantages qui pourraient être raisonnablement considérés comme pouvant influer sur toute décision prise par ce fonctionnaire ou membre dans l’exercice de ses fonctions, ou
b) d’utiliser de quelque façon que ce soit à son propre profit ou à celui de quelqu’un de sa proche famille, son poste ou des renseignements privilégiés auxquels il peut avoir accès ou dont il prend connaissance en raison de son poste.
1981, c.52, art.12; 1982, c.43, art.6