90.5(1)Lors de l’entrée en vigueur du présent article et par la suite dès son entrée en fonction, un fonctionnaire supérieur nommé doit déposer auprès du secrétaire, au moyen de la formule prescrite par règlement, une déclaration divulguant tout conflit d’intérêt dont il a ou devrait avoir raisonnablement connaissance; il n’est toutefois pas tenu de divulguer ses intérêts financiers en détail, ni dans quelle mesure il possède un intérêt dans une affaire qui suscite un conflit d’intérêt.

90.5(2)Lorsqu’un fonctionnaire supérieur nommé se trouve en conflit d’intérêt pendant qu’il est en fonction il doit sans délai le divulguer de la façon mentionnée au paragraphe (1).

90.5(1)Lors de l’entrée en vigueur du présent article et par la suite dès son entrée en fonction, un fonctionnaire supérieur nommé doit déposer auprès du secrétaire, au moyen de la formule prescrite par règlement, une déclaration divulguant tout conflit d’intérêt dont il a ou devrait avoir raisonnablement connaissance; il n’est toutefois pas tenu de divulguer ses intérêts financiers en détail, ni dans quelle mesure il possède un intérêt dans une affaire qui suscite un conflit d’intérêt.

90.5(2)Lorsqu’un fonctionnaire supérieur nommé se trouve en conflit d’intérêt pendant qu’il est en fonction il doit sans délai le divulguer de la façon mentionnée au paragraphe (1).