Membre ou fonctionnaire supérieur nommé
90.2(1)Sous réserve du paragraphe (1.1) et de l’article 90.3, et pour l’application de la présente loi, est en conflit d’intérêt un membre ou un fonctionnaire supérieur nommé si
a)
lui-même ou quelqu’un de sa proche famille
(i)
a, de fait ou en vue, un intérêt relativement à un contrat dans lequel le conseil ou la commission locale qui l’a nommé ou dont il est un membre ou un employé a un intérêt; ou
(ii)
a un intérêt dans une autre affaire intéressant ce conseil ou cette commission locale et dont lui-même ou quelqu’un de sa proche famille tirerait des bénéfices;
b)
lui-même, la personne qu’il désigne ou quelqu’un de sa proche famille est un actionnaire, un administrateur ou un dirigeant supérieur d’une compagnie privée qui
(i)
a, de fait ou en vue, un intérêt dans un contrat avec ce conseil ou cette commission locale; ou
(ii)
a un intérêt dans une autre affaire intéressant ce conseil ou cette commission et dont la compagnie tirerait des bénéfices;
c)
lui-même, la personne qu’il désigne ou quelqu’un de sa proche famille a un intérêt majoritaire dans une compagnie publique ou en est l’administrateur ou le dirigeant supérieur qui
(i)
a, de fait ou en vue, un intérêt dans un contrat avec ce conseil ou cette commission locale;
(ii)
a un intérêt dans une autre affaire intéressant ce conseil ou cette commission locale et dont la compagnie tirerait des bénéfices; ou
d)
lui-même ou quelqu’un de sa proche famille tirerait de toute autre façon des bénéfices en raison d’une décision de ce conseil ou de cette commission locale prise relativement à tout contrat, tout projet de contrat ou toute affaire intéressant le conseil ou la commission locale.
Membre ou fonctionnaire supérieur nommé
90.2(1.1)Un membre ou un fonctionnaire supérieur nommé n’est pas en conflit d’intérêts en raison d’un intérêt de quelqu’un de sa proche famille tel que décrit à l’alinéaÂ
a),
b),
c) ou
d) à moins qu’il avait connaissance ou aurait dû avoir raisonnablement connaissance de l’intérêt de quelqu’un de sa proche famille.
Membre ou employé d’un syndicat
90.2(2)Un membre ou un employé d’un syndicat, qui a conclu ou qui tente de conclure une convention collective avec la municipalité ou une commission locale nommée par celle-ci au nom des employés de la municipalité ou de la commission, est en conflit d’intérêt en ce qui concerne toute affaire relative à l’administration ou à la négociation de cette convention.
1981, ch. 52, art. 12; 2003, ch. 27, art. 37